Les trois piliers d’une infraction légale.
1°. L’élément légal – Le texte qui fonde l’infraction
Aucune infraction sans loi.
> Principe : “Nullum crimen, nulla poena sine lege” (art. 111-3 Code pénal)
2° L’élément matériel – Le passage à l’acte. C’est le fait concret qui matérialise l’infraction.
3° L’élément moral qui peut prendre deux formes : l’acte peut être intentionnel – si la personne avait vraiment l’intention de commettre cet acte ou non-intentionnel s’il s’agit, par exemple d’un simple accident.
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