Le Lobby des Tutelles 

Aujourd'hui en France près de 900.000 personnes sont placées sous tutelle.

 Et pour beaucoup : c'est un véritable enfer, le tuteur, en effet, est entièrement maître de la vie de son " protégé " : Il prend toutes les décisions le concernant, qu'elles soient d'ordre médical, financier, psychologique, Le " protégé " n'a pas voix  au chapitre.

 

Le " protégé " est entièrement dépendant de son tuteur, si celui-ci par exemple oublie de régler les notes EDF, et bien l'électricité  du "protégé" sera coupée, point barre.

 

 Un  de mes voisins a vécu trois mois sans chauffage, sans électricité, sans ordinateur, sans téléphone, sans frigo parce que son tuteur avait d'autres chats à fouetter que de régler la note électricité de son " protégé "... Cet homme travaillait pourtant et avait de l'argent sur son compte en banque.

Il a vécu un véritable calvaire, pendant ces trois longs mois d'hiver,  mais son tuteur, coupable de négligence, n'a jamais été inquiété.

 

Un tuteur a tous les droits et n'a de compte à rendre à personne, ni à son " protégé " qu'il traite avec un profond mépris, ni à ses proches. Le Juge des Tutelles est bien supposé superviser le job du tuteur mais ce pauvre chéri se dit débordé de travail et n'a pas le temps de contrôler les tuteurs qui en sont parfaitement conscients et en profitent.

 

Je ne dis pas que tous les tuteurs sont incompétents et malhonnêtes, je ne le dis pas car il y a, sur la toile, plein d'avocats sans cause,  qui rôdent silencieusement autour des sites, à l'affût du moindre propos de travers et fondent sur leur proie, un auteur qui a eu l’inconscience ou les c... de dire la vérité pour l'entraîner dans une procédure qui  rapportera plein de pognon au dit avocat...

 

Donc je ne dis pas que tous les tuteurs sont des gens uniquement préoccupés de leur petite personne et qui s'engraissent de façon indécente et obscène en faisant les poches de leurs protégés. 

 

Je ne dis pas que le lobby des tutelles est la chose la plus immonde, la plus atroce, la plus abjecte, la plus ignoble,la plus sordide, la plus indigne d'un pays qui se prétend être celui des Droits de l'Homme,

alors que dans les faits une mise sous tutelle  consiste à livrer pieds et poings liés une personne fragile à " un mandataire judiciaire " payé pour massacrer son protégé et s'enrichir sur son dos.

Et c'est curieux, plus le " protégé" est riche  plus le Juge ferme les yeux sur les méfaits du tuteur...

 

Certains disent que le Juge est débordé, d'autres prétendent qu'il est complice et parlent d'un triangle infernal: Tuteur, greffier, Juge.

Ces gens là - entend-on souvent dire- n'auraient aucun scrupule à s'entendre  entre eux pour faire passer le magot de leurs protégés dans leurs poches à eux !!!!

 

Moi bien sûr, une telle pensée ne saurait même pas m'effleurer donc jamais il ne me viendrait à m'esprit de relayer de telles  accusations : Des Juges des Tutelles qui s'arrangeraient avec des tuteurs pour se partager les biens de leurs" protégés "???? Non ! 

Dans notre beau pays des sacro saints Droits de l'homme une telle chose ne saurait avoir lieu !!!! 

Il faudrait être totalement parano pour imaginer qu'un Juge, chargé de faire respecter la loi puisse cautionner, en toute conscience, les exactions d'un tuteur.

Donc moi je ne dis rien ... mais je vous laisse, vous qui vous êtes fait dépouiller, massacrer par votre tuteur  exposer votre témoignage sur ce  blog.

 

Et puis écrire, raconter, témoigner  c'est bien joli mais ça ne suffit pas, allons dans les cabinets de tuteurs ou dans les Tribunaux d'instance pour dénoncer cette merde absolue qu'est devenu le système tutélaire !

 

NG 

 N'hésitez pas à laisser votre commentaire ci-dessous ! 

Le but est de les réunir tous nos témoignages et d'alerter

_ les mandataires judiciaires, juges des tutelles, Procureur de la  République, Presse, médias : Donc réagissez ici en laissant votre commentaire.

_ Il est impératif que nous réagissions maintenant, unissons nous et nous gagnerons le combat contre cette infâme gangrène des tutelles mafieuses.

 

 

 

 

 

 

 

 

Entre gens du même monde on s'entend bien

 

Entre gens du même monde on s'entend bien !

Comme l'explique très bien Pierre Redoutay dans un article récent de son excellent blog !

Un ancien #notaire du Ternois, soupçonné d’avoir profité de la faiblesse d’une personne âgée pour dilapider son patrimoine, a vu sa peine réduite ce mardi par la cour d’appel de Douai. http://www.lavoixdunord.fr/414270/article/2018-07-10/la-peine-du-notaire-qui-avait-stoppe-le-samu-pour-une-assurance-vie-reduite-en … Ben voyons, entre gens du même monde on s'entend bien

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

 

 

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

 

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

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Tutelles : Juges et familles à l'abandon

Tutelles :  des juges et des familles à l'abandon 

Par Estelle Emonet, Jessica Lopez

https://informations.handicap.fr/art-tutelles-curatelle-difficultes-853-9343.php

 

Dossiers qui s'empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l'impression d'être "abandonnées"... Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d'un proche âgé ou handicapé, alors même qu'une réforme était censée simplifier les mesures. Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d'accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

 

Familles : action gratuite

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu'à 15% des revenus annuels dans la limite d'un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement. "On n'a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu'on a une lourde responsabilité", témoigne à l'AFP Francis Polteau, tuteur de sa soeur trisomique âgée de 49 ans. Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d'aides : le sexagénaire s'occupe de tout l'administratif sans avoir été formé. Le juge des tutelles, il ne l'a rencontré qu'une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu'il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d'attendre la réponse pendant "des semaines". La réforme de 2007, qui avait pour objectif de "déjudiciariser" le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n'a pas eu les effets escomptés.

 

Suivi efficace impossible

En 2015, on comptait 62 000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d'environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population. Avec en moyenne 3 500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d'assurer un suivi "efficace" des décisions, s'alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le "très faible" niveau de contrôle des mesures prises à l'égard d'une population particulièrement vulnérable. Entre "les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter... On est surchargés. Les comptes de gestion, c'est la dernière chose qu'on fait", confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui "a plus de 20 ans".

 

Un tampon et basta

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d'éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d'anomalie, il doit alerter le juge des tutelles. Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d'Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa soeur également cocuratrice, "des milliers d'euros de dépenses injustifiées". Les 12 000 euros de frais d'alimentation, les travaux dans la maison de sa soeur n'ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. "On a mis un coup de tampon et puis basta", raconte à l'AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d'un "clash familial". Elle attend sa réponse depuis septembre.

 

Des revenus modestes

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés. Au tribunal d'instance de Lille, par exemple, sur 9 800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l'objet d'une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016. "On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c'est infaisable. Les moyens qu'on a ne nous permettent pas d'être suffisamment scrupuleux", déplore Céline Parisot, ancienne juge d'instance, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM).

 

Protection des plus faibles déshumanisée

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles. "Ils ne s'intéressent qu'aux comptes", s'agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. "Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable" d'avoir détourné de l'argent. Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n'aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé. Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s'ils ne sont pas en mesure de s'exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu'il lui a été "impossible d'obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition". "On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s'exprimer (...), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l'instant", déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d'appel de Versailles.

 

Des décisions médicales parfois peu motivées

Au détriment d'une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement "derrière des conclusions médicales parfois peu motivées", la consultation d'un médecin étant obligatoire avant toute décision. Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de "dédramatiser" les situations, insiste la magistrate. "La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré", analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait "davantage relever de mesures d'accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l'impression que chacun se refile la patate chaude".

 

Nomination d'un délégué interministériel ?

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l'absence de porte-parole et "n'est pas une priorité", observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). La Cour des comptes, qui pointe "une sous-administration manifeste" et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d'un délégué interministériel. "Il faut une volonté politique, maintenant", insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité "ne soit pas une priorité" des gardes des Sceaux.

 

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Courriel que j'adresse à une star des avocats tutelle

Courriel que j'adresse à une des stars des avocats ' tutelle '  à savoir la célebrissime F.F

Maître,

Madame  Hxxx, âgée de 86 ans est sous curatelle renforcée.

Elle reçoit  ses relevés  bancaires  et constate  de nombreux prélèvements en votre faveur, Maître F, et en faveur d'Immotut.

Elle ne vous connaît ni d'Eve ni d'Adam  et elle cherche à savoir à quoi correspondent ces prélèvements , ce qui est son droit le plus strict  puisque, comme vous le savez très bien les " protégés " ont le droit à l'information.

Bien que placée sous curatelle renforcée, à sa propre demande d'ailleurs, Madame Hxx a sa tête  et souhaiterait comprendre  la raison de ces prélèvements.

Ne pouvant, en raison de handicaps physiques écrire de lettres  elle m'a demandé  de le faire à sa place. Il y a quatre mois  que nous avons envoyé des RAR à la  curatrice, Madame CxxxCxx au Juge des tutelles et au Consulat d'Espagne.

Ces courriers sont restés sans réponse...

.

En ma présence Madame Cxxa  plusieurs fois tenté de joindre sa curatrice au téléphone et celle-ci est malheureusement injoignable.

J'ai moi-même télphoné au cabinet de Madame Cxxxet suis tombée sur la secrétaire qui n'a pas voulu répondre aux questions pourtant légitimes de Madame

Auriez-vous l'amabilité, Maître, de nous faire savoir à quoi correspondent ces prélèvements ?

J'ajoute que l'appartement que possédait Madame Hueso a été vendu, certes avec l'accord de Madame Hxxx,  mais sans que'lle ait été informée  du prix de la vente , dans les 120.000€ si ma mémoire est bonne  ce qui nous paraît  un peu curieux pour un appartement situé Avenue Trudaine, un des quartiers les plus côtés de Paris !

Là aussi Madame Hxx souhaiterait avoir quelques éclaircissements.

Nous vous remercions d'avance Madame Hxx et moi même pour la réponse que vous voudrez bien nous apporter.

Respectueusement.

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Tutelles, ça bouge un peu, semble-t-il...

Tutelle, ça a l'air de bouger un peu ....
Plusieurs petites choses me font penser que les choses bougent un peu et dans le bon sens,

1° J'ai appris récemment que plusieurs personnes ont obtenu leur mainlevée. 
3 personnes qui ne font pas partie de ADVT et 4 qui en font partie.
Je ne donne pas les noms puisque ces personnes n'ont pas encore reçu leur jugement, il faut donc garder une certaine prudence.

Je précise que pour les personnes qui sont dans l'Association a) je ne prétends aucunement qu'elles ont eu leur mainlevée parce qu'elles étaient adhérentes, c'est probablement une simple coïncidence
b) je précise que les personnes de l'Association ont eu leur mainlevée SANS AVOIR RECOURS A UN AVOCAT.

2° Pour les personnes qui s'étaient plaintes auprès du Ministre de la Justice de ne pas recevoir leurs relevés bancaires , la plupart d'entre elles les reçoivent maintenant. Je ne suis ni assez stupide ni assez prétentieuse pour imaginer que Nicole Belloubet est à l'origine de ce petit miracle. Par contre les personnes qui ont envoyé leurs témoignages qu Ministre avaient pris la précaution d'en avertir leurs tuteurs respectifs, ça a pu jouer... mais là encore je reconnais qu'il s'agit peut être d'une simple coïncidence.

3° Les journalistes , nous avons tous pu le constater au cours de ces derniers mois ( articles dans Siné Mensuel, dans le Nouvel Obs, émission sur France Info, émissions télé sur France 2 et France 5) commencent à s'intéresser de très près aux tutelles

Ces avancées sont dues tout simplement à la détermination des personnes victimes d'abus tutélaires - ou à leurs proches - bravo à elles .

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gestion de tutelle, responsabilité du tuteur rachat assurance-vie

 Gestion de tutelle,  responsabilté du tuteur en cas de  rachat assurance-vie 

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement

La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.

Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Textes de lois et jurisprudence

Cour d'appel de Bordeaux 5ième chambre civile du 01/07/2015, n° 13/06344: gestion de tutelle, rachat, assurance vie

 

 

 

 

 

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Entre gens du même monde on s'entend bien

 

Entre gens du même monde on s'entend bien !

Comme l'explique très bien Pierre Redoutay dans un article récent de son excellent blog !

Un ancien #notaire du Ternois, soupçonné d’avoir profité de la faiblesse d’une personne âgée pour dilapider son patrimoine, a vu sa peine réduite ce mardi par la cour d’appel de Douai. http://www.lavoixdunord.fr/414270/article/2018-07-10/la-peine-du-notaire-qui-avait-stoppe-le-samu-pour-une-assurance-vie-reduite-en … Ben voyons, entre gens du même monde on s'entend bien

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

 

 

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

 

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

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Tutelles : Juges et familles à l'abandon

Tutelles :  des juges et des familles à l'abandon 

Par Estelle Emonet, Jessica Lopez

https://informations.handicap.fr/art-tutelles-curatelle-difficultes-853-9343.php

 

Dossiers qui s'empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l'impression d'être "abandonnées"... Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d'un proche âgé ou handicapé, alors même qu'une réforme était censée simplifier les mesures. Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d'accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

 

Familles : action gratuite

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu'à 15% des revenus annuels dans la limite d'un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement. "On n'a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu'on a une lourde responsabilité", témoigne à l'AFP Francis Polteau, tuteur de sa soeur trisomique âgée de 49 ans. Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d'aides : le sexagénaire s'occupe de tout l'administratif sans avoir été formé. Le juge des tutelles, il ne l'a rencontré qu'une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu'il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d'attendre la réponse pendant "des semaines". La réforme de 2007, qui avait pour objectif de "déjudiciariser" le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n'a pas eu les effets escomptés.

 

Suivi efficace impossible

En 2015, on comptait 62 000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d'environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population. Avec en moyenne 3 500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d'assurer un suivi "efficace" des décisions, s'alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le "très faible" niveau de contrôle des mesures prises à l'égard d'une population particulièrement vulnérable. Entre "les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter... On est surchargés. Les comptes de gestion, c'est la dernière chose qu'on fait", confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui "a plus de 20 ans".

 

Un tampon et basta

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d'éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d'anomalie, il doit alerter le juge des tutelles. Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d'Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa soeur également cocuratrice, "des milliers d'euros de dépenses injustifiées". Les 12 000 euros de frais d'alimentation, les travaux dans la maison de sa soeur n'ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. "On a mis un coup de tampon et puis basta", raconte à l'AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d'un "clash familial". Elle attend sa réponse depuis septembre.

 

Des revenus modestes

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés. Au tribunal d'instance de Lille, par exemple, sur 9 800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l'objet d'une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016. "On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c'est infaisable. Les moyens qu'on a ne nous permettent pas d'être suffisamment scrupuleux", déplore Céline Parisot, ancienne juge d'instance, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM).

 

Protection des plus faibles déshumanisée

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles. "Ils ne s'intéressent qu'aux comptes", s'agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. "Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable" d'avoir détourné de l'argent. Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n'aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé. Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s'ils ne sont pas en mesure de s'exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu'il lui a été "impossible d'obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition". "On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s'exprimer (...), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l'instant", déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d'appel de Versailles.

 

Des décisions médicales parfois peu motivées

Au détriment d'une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement "derrière des conclusions médicales parfois peu motivées", la consultation d'un médecin étant obligatoire avant toute décision. Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de "dédramatiser" les situations, insiste la magistrate. "La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré", analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait "davantage relever de mesures d'accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l'impression que chacun se refile la patate chaude".

 

Nomination d'un délégué interministériel ?

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l'absence de porte-parole et "n'est pas une priorité", observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). La Cour des comptes, qui pointe "une sous-administration manifeste" et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d'un délégué interministériel. "Il faut une volonté politique, maintenant", insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité "ne soit pas une priorité" des gardes des Sceaux.

 

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Courriel que j'adresse à une star des avocats tutelle

Courriel que j'adresse à une des stars des avocats ' tutelle '  à savoir la célebrissime F.F

Maître,

Madame  Hxxx, âgée de 86 ans est sous curatelle renforcée.

Elle reçoit  ses relevés  bancaires  et constate  de nombreux prélèvements en votre faveur, Maître F, et en faveur d'Immotut.

Elle ne vous connaît ni d'Eve ni d'Adam  et elle cherche à savoir à quoi correspondent ces prélèvements , ce qui est son droit le plus strict  puisque, comme vous le savez très bien les " protégés " ont le droit à l'information.

Bien que placée sous curatelle renforcée, à sa propre demande d'ailleurs, Madame Hxx a sa tête  et souhaiterait comprendre  la raison de ces prélèvements.

Ne pouvant, en raison de handicaps physiques écrire de lettres  elle m'a demandé  de le faire à sa place. Il y a quatre mois  que nous avons envoyé des RAR à la  curatrice, Madame CxxxCxx au Juge des tutelles et au Consulat d'Espagne.

Ces courriers sont restés sans réponse...

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En ma présence Madame Cxxa  plusieurs fois tenté de joindre sa curatrice au téléphone et celle-ci est malheureusement injoignable.

J'ai moi-même télphoné au cabinet de Madame Cxxxet suis tombée sur la secrétaire qui n'a pas voulu répondre aux questions pourtant légitimes de Madame

Auriez-vous l'amabilité, Maître, de nous faire savoir à quoi correspondent ces prélèvements ?

J'ajoute que l'appartement que possédait Madame Hueso a été vendu, certes avec l'accord de Madame Hxxx,  mais sans que'lle ait été informée  du prix de la vente , dans les 120.000€ si ma mémoire est bonne  ce qui nous paraît  un peu curieux pour un appartement situé Avenue Trudaine, un des quartiers les plus côtés de Paris !

Là aussi Madame Hxx souhaiterait avoir quelques éclaircissements.

Nous vous remercions d'avance Madame Hxx et moi même pour la réponse que vous voudrez bien nous apporter.

Respectueusement.

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Tutelles, ça bouge un peu, semble-t-il...

Tutelle, ça a l'air de bouger un peu ....
Plusieurs petites choses me font penser que les choses bougent un peu et dans le bon sens,

1° J'ai appris récemment que plusieurs personnes ont obtenu leur mainlevée. 
3 personnes qui ne font pas partie de ADVT et 4 qui en font partie.
Je ne donne pas les noms puisque ces personnes n'ont pas encore reçu leur jugement, il faut donc garder une certaine prudence.

Je précise que pour les personnes qui sont dans l'Association a) je ne prétends aucunement qu'elles ont eu leur mainlevée parce qu'elles étaient adhérentes, c'est probablement une simple coïncidence
b) je précise que les personnes de l'Association ont eu leur mainlevée SANS AVOIR RECOURS A UN AVOCAT.

2° Pour les personnes qui s'étaient plaintes auprès du Ministre de la Justice de ne pas recevoir leurs relevés bancaires , la plupart d'entre elles les reçoivent maintenant. Je ne suis ni assez stupide ni assez prétentieuse pour imaginer que Nicole Belloubet est à l'origine de ce petit miracle. Par contre les personnes qui ont envoyé leurs témoignages qu Ministre avaient pris la précaution d'en avertir leurs tuteurs respectifs, ça a pu jouer... mais là encore je reconnais qu'il s'agit peut être d'une simple coïncidence.

3° Les journalistes , nous avons tous pu le constater au cours de ces derniers mois ( articles dans Siné Mensuel, dans le Nouvel Obs, émission sur France Info, émissions télé sur France 2 et France 5) commencent à s'intéresser de très près aux tutelles

Ces avancées sont dues tout simplement à la détermination des personnes victimes d'abus tutélaires - ou à leurs proches - bravo à elles .

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gestion de tutelle, responsabilité du tuteur rachat assurance-vie

 Gestion de tutelle,  responsabilté du tuteur en cas de  rachat assurance-vie 

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement

La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.

Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Textes de lois et jurisprudence

Cour d'appel de Bordeaux 5ième chambre civile du 01/07/2015, n° 13/06344: gestion de tutelle, rachat, assurance vie

 

 

 

 

 

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Entre gens du même monde on s'entend bien

 

Entre gens du même monde on s'entend bien !

Comme l'explique très bien Pierre Redoutay dans un article récent de son excellent blog !

Un ancien #notaire du Ternois, soupçonné d’avoir profité de la faiblesse d’une personne âgée pour dilapider son patrimoine, a vu sa peine réduite ce mardi par la cour d’appel de Douai. http://www.lavoixdunord.fr/414270/article/2018-07-10/la-peine-du-notaire-qui-avait-stoppe-le-samu-pour-une-assurance-vie-reduite-en … Ben voyons, entre gens du même monde on s'entend bien

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

 

 

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

 

 

Un an de prison avec sursis et 75 000 euros d’amende. Voilà la peine prononcée ce mardi par la cour d’appel de Douai, deux semaines après l’audience d’un ancien notaire du Ternois, désormais bien connu pour ses pratiques controversées.

En première instance, le tribunal correctionnel d’Arras l’avait condamné à trois ans de prison avec sursis et 150 000 euros d’amende....

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Tutelles : Juges et familles à l'abandon

Tutelles :  des juges et des familles à l'abandon 

Par Estelle Emonet, Jessica Lopez

https://informations.handicap.fr/art-tutelles-curatelle-difficultes-853-9343.php

 

Dossiers qui s'empilent sur les bureaux des juges et des greffiers, familles tutrices ou curatrices qui ont l'impression d'être "abandonnées"... Le constat est sans appel pour ceux qui veillent sur les intérêts d'un proche âgé ou handicapé, alors même qu'une réforme était censée simplifier les mesures. Décidées par un juge, les mesures de protection, de la curatelle à la tutelle (la plus restrictive), consistent à donner à un tiers la responsabilité d'accompagner et de représenter légalement une personne majeure dont les facultés sont altérées.

 

Familles : action gratuite

Contrairement aux associations spécialisées et mandataires privés, rémunérés jusqu'à 15% des revenus annuels dans la limite d'un plafond de 468 euros par mois, les familles, à qui sont confiés plus de la moitié des dossiers, le font gratuitement. "On n'a aucune considération. On laisse les familles se débrouiller seules alors qu'on a une lourde responsabilité", témoigne à l'AFP Francis Polteau, tuteur de sa soeur trisomique âgée de 49 ans. Compte en banque, assurances, sécurité sociale, gestion de patrimoine, demandes d'aides : le sexagénaire s'occupe de tout l'administratif sans avoir été formé. Le juge des tutelles, il ne l'a rencontré qu'une demi-heure depuis 2009. Et à chaque fois qu'il est obligé de le solliciter pour une dépense imprévue, il se plaint d'attendre la réponse pendant "des semaines". La réforme de 2007, qui avait pour objectif de "déjudiciariser" le dispositif et renforcer les droits du majeur protégé, n'a pas eu les effets escomptés.

 

Suivi efficace impossible

En 2015, on comptait 62 000 personnes supplémentaires sous mesure de protection par rapport à 2010, soit une hausse d'environ 2% par an en moyenne, notamment à cause du vieillissement de la population. Avec en moyenne 3 500 dossiers gérés par juge, il est difficile, voire impossible, d'assurer un suivi "efficace" des décisions, s'alarme la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre mettant en cause le "très faible" niveau de contrôle des mesures prises à l'égard d'une population particulièrement vulnérable. Entre "les ordonnances, les auditions, les courriers à traiter... On est surchargés. Les comptes de gestion, c'est la dernière chose qu'on fait", confie Catherine Arnal, greffière au TGI du Puy-en-Velay, membre du syndicat SDG-FO, pestant contre un logiciel de gestion qui "a plus de 20 ans".

 

Un tampon et basta

Chaque année, le greffe est entre autres chargé d'éplucher les comptes de la personne protégée, gérés et fournis par son tuteur. En cas d'anomalie, il doit alerter le juge des tutelles. Catherine, cocuratrice de sa mère atteinte d'Alzheimer, a constaté dans ses comptes de gestion de 2015, tenus par sa soeur également cocuratrice, "des milliers d'euros de dépenses injustifiées". Les 12 000 euros de frais d'alimentation, les travaux dans la maison de sa soeur n'ont pas éveillé les soupçons lors de la vérification des comptes. "On a mis un coup de tampon et puis basta", raconte à l'AFP la quinquagénaire, qui a déposé un recours auprès du juge au risque d'un "clash familial". Elle attend sa réponse depuis septembre.

 

Des revenus modestes

Les abus sont minoritaires, notamment parce que les personnes protégées ont souvent des revenus modestes, assurent les autorités. Mais chaque année des milliers de comptes ne sont pas vérifiés. Au tribunal d'instance de Lille, par exemple, sur 9 800 mesures de protection environ, 927 comptes de 2014 auraient fait l'objet d'une prévérification par les greffiers (9%) dont 501 transmis au greffier en chef pour approbation, a relevé la Cour des comptes en mars 2016. "On ne peut pas vérifier tous les comptes parce que, concrètement, c'est infaisable. Les moyens qu'on a ne nous permettent pas d'être suffisamment scrupuleux", déplore Céline Parisot, ancienne juge d'instance, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM).

 

Protection des plus faibles déshumanisée

Pour les familles, cette gestion à flux tendu déshumanise la protection des plus faibles. "Ils ne s'intéressent qu'aux comptes", s'agace Rose-Marie, tutrice de son frère handicapé. "Quand tu franchis la porte du juge, on te regarde comme si tu étais coupable" d'avoir détourné de l'argent. Elle regrette que ni le juge, ni le greffe n'aient rencontré son frère, ni posé de questions sur son état de santé. Pourtant, la réforme de 2007 oblige notamment le juge à entendre les concernés, sauf s'ils ne sont pas en mesure de s'exprimer. Mais la Cour des comptes relève qu'il lui a été "impossible d'obtenir la part des décisions qui ont donné lieu à une audition". "On parle de mesures de restriction de liberté, il est normal que les personnes protégées puissent s'exprimer (...), mais la réalité des moyens judiciaires ne rend pas cet objectif réalisable pour l'instant", déplore Anne Caron-Déglise, présidente de la chambre des tutelles à la Cour d'appel de Versailles.

 

Des décisions médicales parfois peu motivées

Au détriment d'une rencontre, certains magistrats se rangent trop facilement "derrière des conclusions médicales parfois peu motivées", la consultation d'un médecin étant obligatoire avant toute décision. Face à des mesures pas toujours bien acceptées par le majeur, le face-à-face permettrait également de "dédramatiser" les situations, insiste la magistrate. "La justice donne une impression de cadre, mais le suivi est très mal assuré", analyse Rose-Marie. Le sujet pourrait "davantage relever de mesures d'accompagnement sociales plutôt que judiciaires, mais on a l'impression que chacun se refile la patate chaude".

 

Nomination d'un délégué interministériel ?

A cheval entre différents ministères (Affaires sociales, Justice), le sujet souffre de l'absence de porte-parole et "n'est pas une priorité", observe de son côté Hadeel Chamson, délégué général de la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat). La Cour des comptes, qui pointe "une sous-administration manifeste" et un manque de coordination entre les différents ministères, préconise la nomination d'un délégué interministériel. "Il faut une volonté politique, maintenant", insiste Anne Caron-Déglise, qui regrette que la justice de proximité "ne soit pas une priorité" des gardes des Sceaux.

 

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Courriel que j'adresse à une star des avocats tutelle

Courriel que j'adresse à une des stars des avocats ' tutelle '  à savoir la célebrissime F.F

Maître,

Madame  Hxxx, âgée de 86 ans est sous curatelle renforcée.

Elle reçoit  ses relevés  bancaires  et constate  de nombreux prélèvements en votre faveur, Maître F, et en faveur d'Immotut.

Elle ne vous connaît ni d'Eve ni d'Adam  et elle cherche à savoir à quoi correspondent ces prélèvements , ce qui est son droit le plus strict  puisque, comme vous le savez très bien les " protégés " ont le droit à l'information.

Bien que placée sous curatelle renforcée, à sa propre demande d'ailleurs, Madame Hxx a sa tête  et souhaiterait comprendre  la raison de ces prélèvements.

Ne pouvant, en raison de handicaps physiques écrire de lettres  elle m'a demandé  de le faire à sa place. Il y a quatre mois  que nous avons envoyé des RAR à la  curatrice, Madame CxxxCxx au Juge des tutelles et au Consulat d'Espagne.

Ces courriers sont restés sans réponse...

.

En ma présence Madame Cxxa  plusieurs fois tenté de joindre sa curatrice au téléphone et celle-ci est malheureusement injoignable.

J'ai moi-même télphoné au cabinet de Madame Cxxxet suis tombée sur la secrétaire qui n'a pas voulu répondre aux questions pourtant légitimes de Madame

Auriez-vous l'amabilité, Maître, de nous faire savoir à quoi correspondent ces prélèvements ?

J'ajoute que l'appartement que possédait Madame Hueso a été vendu, certes avec l'accord de Madame Hxxx,  mais sans que'lle ait été informée  du prix de la vente , dans les 120.000€ si ma mémoire est bonne  ce qui nous paraît  un peu curieux pour un appartement situé Avenue Trudaine, un des quartiers les plus côtés de Paris !

Là aussi Madame Hxx souhaiterait avoir quelques éclaircissements.

Nous vous remercions d'avance Madame Hxx et moi même pour la réponse que vous voudrez bien nous apporter.

Respectueusement.

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Tutelles, ça bouge un peu, semble-t-il...

Tutelle, ça a l'air de bouger un peu ....
Plusieurs petites choses me font penser que les choses bougent un peu et dans le bon sens,

1° J'ai appris récemment que plusieurs personnes ont obtenu leur mainlevée. 
3 personnes qui ne font pas partie de ADVT et 4 qui en font partie.
Je ne donne pas les noms puisque ces personnes n'ont pas encore reçu leur jugement, il faut donc garder une certaine prudence.

Je précise que pour les personnes qui sont dans l'Association a) je ne prétends aucunement qu'elles ont eu leur mainlevée parce qu'elles étaient adhérentes, c'est probablement une simple coïncidence
b) je précise que les personnes de l'Association ont eu leur mainlevée SANS AVOIR RECOURS A UN AVOCAT.

2° Pour les personnes qui s'étaient plaintes auprès du Ministre de la Justice de ne pas recevoir leurs relevés bancaires , la plupart d'entre elles les reçoivent maintenant. Je ne suis ni assez stupide ni assez prétentieuse pour imaginer que Nicole Belloubet est à l'origine de ce petit miracle. Par contre les personnes qui ont envoyé leurs témoignages qu Ministre avaient pris la précaution d'en avertir leurs tuteurs respectifs, ça a pu jouer... mais là encore je reconnais qu'il s'agit peut être d'une simple coïncidence.

3° Les journalistes , nous avons tous pu le constater au cours de ces derniers mois ( articles dans Siné Mensuel, dans le Nouvel Obs, émission sur France Info, émissions télé sur France 2 et France 5) commencent à s'intéresser de très près aux tutelles

Ces avancées sont dues tout simplement à la détermination des personnes victimes d'abus tutélaires - ou à leurs proches - bravo à elles .

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gestion de tutelle, responsabilité du tuteur rachat assurance-vie

 Gestion de tutelle,  responsabilté du tuteur en cas de  rachat assurance-vie 

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement

La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.

Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.

Textes de lois et jurisprudence

Cour d'appel de Bordeaux 5ième chambre civile du 01/07/2015, n° 13/06344: gestion de tutelle, rachat, assurance vie

 

 

 

 

 

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