Pétition au Ministère de la Justice pour une réforme des tutelles

L'article 425 du code civil est très clair: «Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.»
Cependant dans les faits il apparaît que les intérêts patrimoniaux sont souvent prioritaires et beaucoup de gens profitent de ce système pour se faire de l'argent sur le dos de personnes vulnérables.

Il faut savoir que les jugements sont souvent bâclés, certainement par manque de temps et de moyens, mais toujours au détriment de la personne concernée. N'importe qui peut demander qu'une tutelle soit ordonnée, si la personne n'est pas capable de se défendre (psychologiquement ou financièrement) elle entre alors dans un engrenage sans fin duquel il est quasiment impossible de sortir... Alors qu'il existe des degrés de protections selon l'état de la personne concernée, plus de 90% des mesures sont des tutelles complètes ou des curatelles renforcées, les mesures allégées sont largement ignorées dans la pratique.

La sécurité des majeurs protégés est aujourd’hui globalement assurée, c’est vrai. Mais nous devons mobiliser de nouveaux moyens pour aider les personnes qui le peuvent à reprendre le dessus et à recouvrer leurs droits. Le retour à l’autonomie reste actuellement une situation trop exceptionnelle. Être placé sous tutelle, c’est être protégé, certes, mais c’est aussi être privé de ses droits, le plus souvent jusqu’à la fin de sa vie. Aujourd’hui, la mise sous tutelle est une décision d’autorité unilatérale prise par le juge. Elle est sans alternative. Elle prive la personne de la plupart de ses libertés. De plus en plus souvent les familles ne sont même plus impliquées, alors qu'elles sont supposées être à la base de ce système, ce sont donc des étrangers qui régissent la vie des personnes affaiblies...

Les juges ne peuvent plus contrôler les tuteurs et curateurs, et même si ceux-ci sont (parfois) de bonne foi la tentation est grande de profiter du pouvoir qui leur est donné. Ce système de surveillance est inapplicable dans les faits, une réforme du système doit se faire, autant au niveau des mises sous tutelle à tout va que de l'application de celles-ci !


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Dans notre cas, une demande de tutelle sur mon père a été introduite par une personne de son entourage professionnel qui espérait mettre la main sur son patrimoine. Heureusement ma mère a été informée au dernier moment (mais jamais moi) et nous avons pu éviter que cette personne soit nommée tutrice. Malheureusement la machine était lancée et mon père a néanmoins été mis sous tutelle d'un mandataire judiciaire (ou tuteur), alors que sa famille pouvait tout à fait s'occuper de lui comme ça avait toujours été le cas. A aucun moment je n'ai été averti, convoqué ou entendu ! Aujourd'hui je tente en vain de récupérer la tutelle afin de pouvoir offrir une fin de vie digne à mon père, ce que son tuteur lui refuse, lui octroyant une somme mensuelle dérisoire pour vivre et utilisant son argent comme bon lui semble soit disant dans son intérêt. Une vie entière de labeur évaporée...

Les frais de justice sont énormes, les délais bien trop longs et le stress de cette situation nous rend la vie bien difficile, mais surtout vole à mon père sa liberté et son autonomie, lui gâchant les quelques années qu'il lui restent !


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