Les tuteurs ne sont pas assez contrôlés


Extrait du rapport de la Cour des Comptes : L'absence de contrôle des tuteurs


Le très faible niveau de contrôle des mesures et des acteurs est alarmant
Au-delà de la mise en oeuvre de la loi elle-même, la gestion concrète des mesures de
protection par les curateurs et les tuteurs est globalement insuffisante et préoccupante. Les
divers documents analysés par la Cour (inventaires, budgets prévisionnels, documents
individuels de protection du majeur, comptes rendus de gestion), sur la base d’un échantillon
de plusieurs centaines de dossiers individuels, révèlent que la qualité de la gestion est très
disparate, qu’elle soit assurée par des tuteurs familiaux ou par des mandataires professionnels.
Plusieurs aspects de la gestion des mesures sont négligés, qu’il s’agisse de l’élaboration du
« projet de vie » de la personne, de l’établissement de l’inventaire et du budget prévisionnel,
des visites à domicile ou de la gestion de « l’argent de vie ». Les risques sont élevés pour le
respect concret des droits et du patrimoine des personnes protégées. Cela est d’autant moins
admissible que ces personnes sont vulnérables, privées en tout ou partie de leur liberté, et
n’ont, pour la plupart, pas de moyens d’expression et de recours.
Le contrôle de la gestion des mesures de protection par les tribunaux eux-mêmes est
dans l’ensemble très faible. Les comptes annuels remis aux greffes par les curateurs et les
tuteurs sont très peu ou très mal contrôlés. Par ailleurs, les juges et les procureurs n’exercent
presque jamais leurs pouvoirs de surveillance générale des mesures de protection. Cela est dû
à l’inadaptation des outils dont disposent les juridictions et à l’incapacité des services de
greffe à exercer efficacement la vérification des comptes produits, les greffiers affectés à cette
tâche étant trop peu nombreux et n’étant pas formés aux techniques de contrôle comptable.

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