Qu'est-qu' un faux ?

MODELE DE LETTRE D'INSCRIPTION EN FAUX PRINCIPALLors de la consultation de votre dossier éducative avant l'audience du JDE notez les éléments matériels et intellectuels, que vous qualifiiez de faux et rédigez un document dans lequel vous déclarez vous inscrire en faux contre l'acte en question.L’inscription de faux est une procédure visant à vérifier si l'acte montré au tribunal est un faux. Si cela aboutit, la valeur de l'acte est alors nulle mais, en revanche, si la procédure n'aboutit pas, celui qui l'a intentée risque le versement de dommages-intérêts.Cette procédure vise à enlever des dossiers tout document qui comme le dit l'article 441-1 CP français "toute altération frauduleuse de la vérité."il y a trois sortes de faux :- faux matériel : évident, simple, constatable facilement.- faux par omission : élément qui parce qu'il manque modifierait le tout, une superbe villa dans un testament par exemple.- et le faux intellectuel : qui recouvre tous les mensonges, aberrations, raisonnement qui ne tiennent pas, contradiction etc le plus vaste des trois et aussi le plus passionnant à déceler et à révéler.Pour s'inscrire en faux contre un acte authentique (jugement, acte notarié, acte d'huissier par exemple), il faut :- rédiger un document dans lequel vous déclarez vous inscrire en faux contre l'acte en question, en énonçant de manière précise les éléments qui selon vous constituent une altération de la vérité, que cette altération soit matérielle ou intellectuelle.Ce document doit contenir le nom de l'acte argué de faux, le nom, la qualité et l'adresse de l'auteur de l'acte prétendu faux, et sa date, mais aussi le nom et l'adresse de celui qui dépose la déclaration, lequel doit être muni d'un pouvoir spécial s'il n'est pas celui qui a rédigé l'inscription de faux, ceci s'appliquant même aux avocats.- aller au greffe civil du Tribunal de Grande Instance le plus proche, celui de votre domicile ou pas, et présenter au Greffier en Chef ou à son délégataire, selon les articles 303 et suivants du code de procédure civile, deux exemplaires de votre déclaration d'inscription de faux signée et datée, et votre carte d'identité qui doit servir au greffier de démontrer que celui qui dépose est bien l'auteur du document.- le greffier doit sur les deux documents apposer le tampon dateur du TGI et sa signature. Il doit ensuite vous rendre un exemplaire du document, dont vous joindrez une copie à l'acte de dénonciation de votre inscription de faux, à faire délivrer par huissier à l'auteur du faux prétendu.- selon la loi pénale, vous avez 30 jours à compter de la date du dépôt de votre déclaration d'inscription de faux pour poursuivre en correctionnel l'auteur du faux, en demandant préalablement au tribunal correctionnel une date d'audience puis en chargeant un huissier de délivrer une citation directe de l'auteur à comparaître devant le tribunal à la date indiquée. Mais vous n'êtes pas obligé de mettre en mouvement l'action publique, votre inscription de faux étant obligatoirement transmise par le Greffe au service civil du Parquet du Tribunal, qui décidera ou non de poursuivre, étant juge de l'opportunité des poursuites.- sur le plan civil, votre inscription de faux, lorsqu'elle est faite à titre principal (aucune action en justice n'est en cours contre cet acte) doit être suivie d'une assignation devant le TGI en annulation de l'acte; si l'inscription est incidente, mention en sera faite par voie de conclusions devant la chambre du tribunal déjà saisi, lequel devra surseoir à statuer sur le fond et instruire en premier lieu la demande d'annulation pour faux, matériel ou intellectuel.-l'absence de tout réponse de l'auteur du faux vous permet de prétendre que le document est faux et qu'il a perdu sa valeur de preuve.MODELE D'INSCRIPTION EN FAUX PRINCIPALINSCRIPTION EN FAUX PRINCIPALDEPOSEE LEau Greffe du TGI de.....................Conformément aux dispositions de l’article 306, 314 et suivants du Code de Procédure Civile

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