mise sous curatelle pour prodigalité

Mise sous curatelle pour cause de prodigalité

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, seule l’altération des facultés mentales ou corporelles (médicalement constatée) de nature à empêcher l’expression de la volonté peut justifier l’ouverture d’une mesure judiciaire de type, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.

Il faut donc que le cadre soit médical.

Avant la loi du 5 mars 2007, il était possible de demander une mesure de protection pour une personne majeure qui se montrait prodigue et mettait ainsi son patrimoine en danger.

Ce cas de protection a disparu avec la loi nouvelle.

Ainsi désormais, ni l'oisiveté, ni la prodigalité ne sauraient à elles seules justifier l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.

Alors les Juges qui veulent à tout prix mettre quelqu'un sous curatelle se débrouillent pour trouver des experts psy souples et qui font des certificats de complaisance !!!!!