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Trop de mises sous tutelle injustifiées !

Trop de mises sous tutelle injustifiées

Merci à Elisa de m'avoir envoyé l'article ci-dessous, ok il date de 2006 et il y a un peu de changement depuis mais en gros il est toujours valab

Trop de mises sous tutelle ou curatelle injustifiées - Mars 2006

Le Particulier n° 999, article complet.

Le nombre des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle a doublé en moins de 10 ans, et atteint 800 000. Des chiffres jugés excessifs par les pouvoirs publics et les associations. Même les notaires tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme. Un projet de loi bouclé depuis plusieurs mois devait remédier à cette dangereuse dérive, mais le coût budgétaire des mesures qu'il contient conduit à retarder son examen par le Parlement.

La tutelle et la curatelle détournées de leur vocation première.

Ces mesures ne devraient être ouvertes qu'en dernier recours, car elles privent la personne protégée de droits fondamentaux comme son droit de vote. "La tutelle et la curatelle doivent permettre de protéger des personnes reconnues juridiquement incapables. Or, elles sont désormais très largement utilisées pour régler des incapacités sociales", déplore Philippe Potentier, rapporteur général du 102e congrès des notaires consacré aux personnes vulnérables. Ces mesures touchent ainsi des personnes qui auraient plus besoin d'un accompagnement social que d'une protection juridique et des personnes très âgées, lourdement dépendantes.

Un médecin spécialisé doit constater l'altération des facultés mentales.

En attendant la réforme, les juges des tutelles des tribunaux d'instance doivent faire face à l'afflux des demandes et aux pressions familiales. Avec un garde-fou posé par la loi : ils ne décident pas seuls. L'altération des facultés mentales de la personne concernée doit avoir été établie par un médecin spécialisé, inscrit sur une liste officielle d'experts (voir le n° 379 du Particulier). La Cour de cassation l'a récemment rappelé (cass. civ. 1, du 3.1.06, n° 02-20321), comme elle a également rappelé le fait que la perte d'autonomie ne justifie pas, à elle seule, une mesure de protection.

Une personne âgée entendant mal et se déplaçant en fauteuil roulant n'a pas à être placée sous curatelle si l'altération de ses capacités physiques ne l'empêche pas d'exprimer sa volonté (cass. civ. 1, du 3.1.06, n° 02-19537).

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Publié par Laure Guérande à 21:56

Publié par Laure Guérande à 22:03  

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Commentaires : 1
  • #1

    anonyme (samedi, 11 novembre 2017 08:58)

    on est trop nombreux à avoir soumis une curatelle renforcé abusive,moi j'ais étais piégé suite au décès de ma mère,avec une expertise mensongère qui m'accusait faussement d'avoir des troubles du comportement,en plus des troubles du comportement n'est pas considérer comme une altération des falcutes mentales,en plus il avouer à la cour d'appel qui s'est trompé dans son expertise,l'appât du gain ne leur permet pas de traiter les humains comme il le faut