Gestion de tutelle, responsabilté du tuteur en cas de rachat assurance-vie
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1599030/gestion-de-tutelle-lassurance-vie-dun-majeur-protege-ne-peut-pas-etre-resiliee-comme-nimporte-quel-placement
La gérante de tutelle d’un majeur protégé a décidé de fermer divers placements et deux comptes appelés «assurance épargne» par la banque, afin de regrouper les capitaux sur des fonds communs de placement auprès d’une autre banque. Mais elle ignorait que les deux comptes épargne étaient, en réalité, des contrats d’assurance vie, souscrits en 1989 et en 1995, dont un proche du majeur était désigné bénéficiaire. L’une des banques concernées a notifié à la tutrice que ces contrats n’étaient «pas assimilables à des placements financiers» et qu’elle devait demander au juge des tutelles une autorisation spéciale. Ce qu’elle a fait, sans chercher à en savoir plus sur la nature des comptes en question. Le juge a donné son accord, et les comptes ont été fermés. À la suite du décès du majeur protégé, le bénéficiaire des deux contrats d’assurance vie a donc assigné la tutrice en réparation de son préjudice, et celle-ci a été condamnée à lui verser 30 000 € de dommages et intérêts. En effet, les juges ont estimé qu’elle avait commis une faute en n’informant pas précisément le juge des tutelles et en ne s’informant pas mieux elle-même auprès de la banque sur la nature exacte des contrats. Ils soulignent, au passage, qu’elle ne peut pas reprocher aux banques un manquement à leur obligation de renseignement, dès lors qu’elle est censée, en sa qualité de professionnelle, connaître le régime des assurances vie.
Ce qu’il faut retenir Le tuteur qui résilie un contrat d’assurance vie du majeur protégé en pensant qu’il s’agit d’un simple placement financier engage sa responsabilité. Il commet une faute à l’égard de celui qui devait en bénéficier, et qui est en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Textes de lois et jurisprudence
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