Réforme des tutelles : Le droit de vote accordé à toutes les personnes sous tutelle ...
Jusqu'à la fameuse loi de 2007 portant sur la réforme des tutelles les personnes sous tutelle étaient privées du droit de vote.
Le législateur en 2007 a estimé que cette mesure était injustifiée et a accordé le droit de vote aux personnes sous tutelle mais avec cette réserve qui me paraît personnellement
fondée que le Juge avait la possibilité de retirer ce droit à des personnes souffrant d'un très lourd handicap mental.
Avec la réforme actuelle cette réserve saute et désormais le droit de vote sera accordé- sans restriction aucune - à chacune des 300.000 personnes sous tutelle.
Sophie Cluzel , Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées jugeant " discriminante " cette possibilité qu'avait le Juge de ne pas accorder ce droit de vote aux personnes
atteintes d'un très lourd handicap mental a donc décidé de modifier le Code civil en ce sens.
Comme je n'ai pas envie de me faire lyncher je ne dirai pas ce que m'inspire cette mesure ... que d'aucuns pourraient trouver facile et démago et d'un intérêt très limité.
En revanche je me pose la question suivante : Les tuteurs se permettent de ne pas remettre de relevés bancaires mensuels ni de compte de gestion annuels aux "
protégés " qu'ils jugent trop handicapés mentalement pour les comprendre.
Si j'ai bien compris ôter le droit de vote à une personne souffrant de déficience mentale est discriminant mais empêcher quelqu'un d'avoir accès à ses comptes ne l'est
pas.
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JM KANINDA (jeudi, 25 octobre 2018 12:50)
Mais oui vous avez totalement cerné le côté paradoxalement à la fois superfétatoire et à la fois "intéressé" ou "intéressant" de cette réforme. Etait-elle réclamée, revendiquée, attendue par les 300.0oo personnes concernées en âge de voter ? Va-t-elle impacter dans le sens de l'amélioration la vie concrète au jour le jour des concerné(e)s et de leurs familles ??? Et c'est qui ramasse la martingale ou la mise à l'horizon de l'échéance électorale 2020 ???Laissons les associations concernées et à l'origine de cette réforme plus théorique ("vue de l'esprit") que pratico-pragmatique ou réellement utile au quotidien "en situation" réelle de handicap psychique ou physique. Dans du ventre gouvernementale pour hypnotiser/séduire ou comme dans la chanson de DALIDA/DELON... paroles, paroles, paroles ? Encore des paroles ? J'ai dit.