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La loi sur la réforme des tutelles fête aujourd'hui ses 10 ans et son bilan est nul, archi nul

fête aujourd'hui son dixième anniversaire. Le bilan est désastreux, c'est un total fiasco  ! Ni les Juges des tutelles ni les tuteurs n'ont voulu appliquer cette loi qui va à l'encontre des intérêts particuliers du Lobby des tutelles.

Ci-dessous en PDF l'excellent résumé qu'en fait Jean-Thierry Camus, adhérent ADVT

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la loi de 2008 sur la réforme des tutelles : un total fiasco
la loi de 2008 sur la réforme des tutelles : un total fiasco
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Commentaires: 1
  • #1

    daniel.pisters@telenet.be (vendredi, 23 novembre 2018 14:13)

    Si dans le meilleur des cas, les "protestations" portent, ils vont demander encore dix ans pour s'amender. Quelques informations utile pour ma pièce comme "nul d’entre eux n’est radié
    à ce jour des listes officielles des mandataires maintenues localement à jour par les Parquets".
    Impunité, immunité juridique totale! Bon anglais de la part de ce M. Jean-Thierry Camus.