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Quand le notaire dépose tardivement la déclaration de succession ce sont ses clients qui trinquent

 

 

 

 

 

Quand le notaire dépose tardivement la déclaration de succession ses clients sont terriblement pénalisés.

 

 

 

 

 

J'ai lu l'histoire suivante dans l'excellent blog de Pierre Redoutay,

 

 

 

Elle m'a d'autant plus intéressée que j'ai vécu une histoire semblable avec mon propre notaire i y a quelques années.

 

 

 

Madame X meurt en 2007 laissant une légataire.

 

 

 

Le notaire ne dépose la déclaration qu'en 2012 !!!!!

 

 

 

L'administration fiscale réclame 122.000€ à la légataire... celle-ci cherche la responsabilité du notaire.

 

 

 

La Cour d'appel de Paris condamne le notaire à lui verser 98.000€ à titre de dommages et intérêts.

 

 

 

J'ai vécu une histoire très semblable il y a cinq ans : après le décès de mon père le notaire en charge de la succession traînassait , j'ai alors contacté un autre notaire qui m'a appris que j'avais raison de m'inquiéter car la déclaration doit être déposée auprès de l'administration fiscale dans les six mois faute de quoi le légataire se verra imposer de très lourdes pénalités.

 

 

 

Je fais part de mes inquiétude à mon notaire qui, vexé, cesse alors toute communication avec moi.

 

...*

 

Une procédure judiciaire est enclenchée qui va nous revenir horriblement cher...

 

 

 

Le jour du partage arrive et le notaire nous informe qu’effectivement nous allons avoir des pénalités à payer aux impôts mais nous dit-il , il s'agit d'une somme très modique...

 

 

 

Il nous fait signer à toute vitesse une immense liasse de documents.

 

 

 

Rentrée chez moi je lis ces documents de façon plus approfondie et m'aperçois que les pénalités sont en fait de 7.000€ !!!!!

 

 

 

Somme décrété modique par le notaire dont les honoraires si je suis bien informée sont en général de 20.000€ par mois.

 

 

 

Je me suis bien sûr tournée vers l’administration fiscale qui après avoir beaucoup traîné des pieds a fini par nous rembourser cette somme.

 

 

 

En lisant l'histoire rapportée par Pierre Redoutay plus haut je constate que la légataire a dû elle attendre cinq ans avant que son notaire ne dépose la déclaration puis cinq autres longues années avant que la Cour d'appel ne l'indemnise...

 

 

 

Je me demande comment cette dame a fait pour patienter aussi longtemps, je me demande si certaines idées ne lui sont pas passées par la tête.

 

 

 

Ce genre de mésaventure n'ayant hélas rien d'exceptionnel je me demande quel est l'intérêt des notaires quand ils font ainsi traîner la succession ? Entente tacite avec l'Etat qui fait ainsi une bonne affaire s'il tombe sur un légataire benêt ou ramollo qui n'a pas l'énergie de se défendre contre un notaire pensant que ' c'est le pot de terre contre le pot de fer « ?

 

 

 

ou y a -t- il autre chose derrière cette attitude ?

 

 

 

Au cas où un professionnel du droit me lirait _ Et seulement dans ce cas _ j'aimerais beaucoup qu'il réponde à ma question : Pourquoi certains notaires agissent-ils ainsi ?

 

 

 

Et merci d'éviter la réponse facile du type : «  Mais Madame de quoi vous plaignez-vous ? Les impôts vous ont remboursée... quand à cette dame elle a été indemnisée « 

 

 

 

Indemnisée, oui, mais au bout de 10 ans !

 

 

 

Donc je pose une question PRECISE merci de ne répondre qu'au cas où vous pouvez m'apporter une réponse PRECISE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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