Que faire quand les deux notaires de la succession refusent de collaborer ?
Je relaye le témoignage de Françoise
Dans une même succession, deux notaires commis judiciairement refusent de collaborer depuis...10 Ans.
_Résultat, un jugement du 12 Janvier 2010 du TGI de CHAMBÉRY non contesté en première instance toujours pas appliqué, un jugement du 04 juin 2013 confirmé par un arrêt en appel du 22 Mai 2014 contre lequel aucun pourvoi n'a été engagé sont toujours lettres mortes. Le second notaire , Maître Jean-François F déclare ne pouvoir se soustraire à un jugement mais il ne sait pas comment faire!
_ Suite à un article paru dans le Dauphiné Libéré SAVOIE (CHAMBÉRY) du dimanche 1 septembre 2019,ce même Jean-François F essaie de se justifier en déclarant que le jugement est inapplicable , les juges travaillant sur beaucoup d'aspects différents, ce qui revient à dire que par 3 fois les Magistrats se sont... trompés !
_. Pourquoi ne pas avoir dans ce cas fait appel de cette décision en cassation? Peut-être parce-que cet Officier Ministériel détient depuis 2010, 5000,00 Euros qu'il n'avait aucun pouvoir à percevoir puisque résultant de la condamnation civile du cohéritier (3000,00 Euros de dommage et intérêts plus 2000,00 au titre de l'article 700 du CDC) et,sans ambiguïté possible, destiné à mon profit et non à celui de Me Jean-François F par les motifs du jugement du 12 Janvier 2010.
_Ces sommes ne rentrant pas dans la masse à partager, donc non inscriptible dans la succession, le notaire n'avait aucune légitimité à les percevoir! Non seulement il les a perçus, mais il ne me les a toujours pas rendues!
_S’ajoute auprès de ce même Jean-François F 9200,00 Euros que je lui ai remis en 2012, sans oublier les 16466,00 Euros remis à son confrère Maître André G qui détient quant à lui cette somme depuis le 25 Août 2007! Résultat, en additionnant les fonds remis par la partie adverse condamnée d'ailleurs aux entiers dépends, plus de 50000,00 Euros sont détenus par ces deux notaires sans que la publication des actes ne soit faite aux services de Publicité Foncière.
_A ce jour , 10 ans de galères pour moi, avec des soucis de
santé induit par cette succession.
Âgée de 70 ans , retraitée (Aide Soignante) avec de modestes moyens, j'aimerais que ce cauchemar cesse
et que force reste à la loi
_.Pour info, ces 2 officiers ministériels appartiennent à
l'honorable chambre des Notaires de Savoie, Chambre qui d’ailleurs m'a adressé en réponse à ma réclamation, une lettre pleine de mépris, de morgue et insultante autant dans les termes que dans
l'idée. J'ai déjà fait figurer cette missive sur ce site. Merci de soutenir cette action et espérant de l'aide.
Marie-Françoise P
Ma réponse ,
_Bonjour Françoise, Merci de votre témoignage.
_ Je comprends d'autant mieux votre colère que j'ai moi-même eu affaire récemment à deux notaires têtus et bornés .
_Ils nous ont fait perdre du temps et de l'argent , mais ces gens là sont INTOUCHABLES.
_ quant à la Chambre des Notaires, elle ne leur sert qu'à se protéger entre eux .
_ Je me demande comment font les gens pour garder leur calme et ne pas disjoncter dans de telles circonstances.
_ Loin de moi l'idée de prôner la violence mais si un jour elle éclate contre ces Intouchables ils l'auront bien cherché et pour ma part je ne verserai pas de larmes.
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David (samedi, 07 septembre 2019 14:22)
A lire votre témoignage, je comprend que vous avez à subir le comportement de deux notaires commis à des dates différentes. Je vous communique ce que prévoie les textes:"Le nouveau notaire commis est alors chargé de poursuivre les opérations. L'ancien notaire commis restitue au nouveau l'ensemble des documents et pièces apportés par les héritiers.Un passage de relais entre les notaires successifs doit ainsi être effectué".
Est aussi prévu: "Par ailleurs ,les émoluments en matière d'acte de partage sont des frais tarifiés aux articles A444-53 et suivants du code du commerce. Il ne peuvent être perçu que par le seul notaire ayant dressé l'acte de partage définitif devant être publié et ne sauraient être payé deux fois, même si plusieurs notaire ont été commis successivement pour procéder aux opérations de partage" .
Est également prévu: les notaires sont également tenus d’exécuter les décisions judiciaires et de procéder à la publicité foncière des actes dressés avec leurs concours. L'article 67-3 du décret N° 55-1350 du 14 octobre 1955 précise toutefois que le dépôt au service de la publicité foncière peut-être effectués également par les parties elles mêmes".
Voici, chère Madame, quelques pistes à explorer et quelques moyens de défense à faire valoir. Non, les notaires ne sont pas des intouchables, ils sont tenus encore plus que d'autres par la nature de leurs fonctions, à une totale probité. En cas de manquement avéré n'hésitez pas à saisir Monsieur le Procureur de la république.
Bon courage.
David.
Admin (dimanche, 08 septembre 2019 10:00)
David, Il y a une énorme différence entre ce que les notaires " devraient faire " et ce qu'ils font dans la réalité. Le témoignage ci-dessus en est la preuve. D'autre part écrire au Procureur ne sert strictement à rien , dans 99% des cas le Procureur couvre les agissements et les manquements des notaires.
David (lundi, 09 septembre 2019 18:41)
Si les notaires ne respectent pas la loi, il est évident, d'après ce que je lis et qui se vérifie assez facilement, saisir la Chambre dans de grosses affaires ne servira à rien.
Aussi, j'invite Françoise à saisir la Presse en fournissant tous les éléments en sa possession,(on imagine pas le pouvoir des médias!) puis à porter plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République du lieu ou l'affaire a été traitée.
Si Monsieur le Procureur ne répond pas dans un délai de 3 mois ou si il estime ne pas avoir à poursuivre, j'invite cette dame, comme tous ceux qui s'estiment victime, après le dépôt de plainte et le délai de 3 mois, à déposer plainte avec constitution de partie civile , ce qui entraînera obligatoirement la transmission à un juge et l'ouverture d'une enquête. Ne pas hésiter à contacter les associations d'Aides aux victimes, il en existe dans chaque département , et ils sauront guider les "victimes" ou pour le moins les informer et les aider.
Bon courage à vous, à Françoise et à tous ceux qui s'estiment victimes. Je persiste à dire que PERSONNE n'est au dessus des lois, il suffit souvent de frapper à la bonne porte.
David
Karine (lundi, 09 septembre 2019 20:37)
Vous êtes bien gentil mais vous ne parlez que de la théorie … Dans la réalité les choses ne se passent pas du tout comme vous le dites . Le Procureur couvre toujours le notaire . Quant à porter plainte contre un notaire tout le monde sait que c'est en pure perte . Les avocats eux mêmes le déconseillent . Qui êtes vous exactement David ???? ou bien un grand naïf ou bien un notaire ou étudiant notaire … Dans ce cas sachez une chose un jour la colère va exploser et ça va faire mal . Les Gilets jaunes ce n'est rien par rapport à ce que vous allez voir … Et je vous dis une chose la violence c'est vous qui l'aurez cherchée. Je ne préconise pas la violence mais je vous dis simplement qu'il va y en avoir et beaucoup et que certains l'auront bien cherché !
David (mardi, 10 septembre 2019 09:25)
Bonjour Karine.
Rassurez-vous, je ne suis ni Notaire, ni étudiant en notariat, ni Avocat! Je suis un simple citoyen qui a eu à pâtir lui aussi du comportement d'un notaire et qui a obtenu satisfaction avec le concours d'une association d'aide aux victimes après une première plainte non prise en compte doublée d'une seconde plainte mais avec constitution de partie civile. Il ne faut pas hésiter à attaquer, mais toujours dans le respect du droit! La meilleure défense étant l'attaque, je suis certain que le droit l'emportera!
Bien amicalement.
David