IMPUNITÉ : STOP ÀL'IMPUNITÉ/L'IMMUNITÉ DES NOTAIRES
En parcourant le net, je suis tombée sur cette pétition que je trouve très bien rédigée :
Le cloisonnement de ces professions : un sujet que nombre d’entre nous ont envie de dénoncer mais que nul n’ose aborder tant ces professions bénéficient d’une immunité et d’une impunité certaines.
Pour ma part, victime de "l'erreur" d'un notaire et à moins d’un mois de me faire ABUSIVEMENT déposséder (par licitation) de mon bien immobilier (sans dettes aucune) et d’en être par là-même expulsée avec mes enfants, je viens dénoncer les "erreurs" et ententes de ces professions qui, sous couvert d’une immunité et d’une impunité conférées par leur monopole, peuvent conduire comme dans mon cas, à des situations et dérives inhumaines-abusives-scandaleuses-inacceptables.
Il est sans doute à rappeler que le notaire est, en tant qu’officier public, indispensable dans la rédaction de nombre d’actes de la vie courante de tout un chacun. Le notaire détient ainsi le monopole sur la rédaction de ces actes et son intervention est incontournable.
Le notaire est encadré par une instance départementale nommée chambre départementale des notaires. Ces chambres sont composées exclusivement de notaires. Dès lors, dans le cadre d’un litige avec un notaire, le Syndic de la chambre départementale des notaires doit être saisie aux fins de sanctionner l’un de ses membres qui n’est autre… qu’un confrère.
Là, se situent les anomalies du système !
Car, en effet, quel notaire viendrait à sanctionner l’un de ses confrères qui, potentiellement pourrait devenir un jour, son "juge" en tant que président de la chambre ?!
Les loups ne se mangent pas entre eux voyons !
Ce mode de fonctionnement est le même concernant les huissiers de justice.
Ainsi, l’huissier de justice détient le monopole sur la rédaction de certains actes et son intervention est également incontournable. Dès lors, tout citoyen est potentiellement un jour contraint de passer par les services d’un huissier ou d’y faire face.
Comment accepter que les notaires et les huissiers bénéficient d’une immunité et d’une impunité qui les incitent à spolier autrui sans risque d'être inquiétés ?!
Cette immunité qui est conférée à ces professions est aberrante et ne fait qu'inciter à des dérives toujours plus importantes.
Par conséquent, afin de palier à un manque certain d'opacité sur les professions de notaire et d'huissier, je compte sur vous, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et aussi à vous, Mesdames et Messieurs les Sénateurs pour travailler à une réforme du contrôle de ces professions aux fins que celles-ci ne soient plus encadrées uniquement par leurs pairs mais par une mixité de citoyens.
Plus grave encore : lorsque notaires et huissiers d’une même juridiction (c’est-à-dire d’un même département) viennent à « s’entendre » ; il apparaît alors certaines pratiques rendues légitimes par le système judiciaire.
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