Les juridictions de droit commun, telles que le Tribunal judiciaire ou le Conseil d'Etat sont compétentes
pour juger toutes les affaires, sauf celles que la loi lui retire expressément..
Alors qu'une juridiction d'exception, comme le Tribunal de commerce par exemple n'est compétente pour juger aucune affaire, sauf celles que la loi lui attribue expressément.
Écrire commentaire