Il s'agit de la pyramide des normes juridiques développée par le grand juriste autrichien Hans Kesler en 1920.
Elle décrit la structuration ordonnée de l'ensemble des normes juridiques au sein d'un État, où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure, formant une pyramide . Cette structure assure la cohérence et la stabilité du système juridique.
Elle permet de classer les règles de droit.
. e norme inférieure doit toujours respecter une norme supérieure.
La ConstitutionUn
Au sommet se trouve la Constitution.
C’est la norme fondamentale, la “loi suprême” de l’État. Elle définit l’organisation des pouvoirs publics, consacre les droits et libertés fondamentaux et fixe les grands principes de la vie politique. Toute loi ou règlement doit lui être conforme.
Exemple : si une loi restreint abusivement la liberté d’expression, elle peut être déclarée inconstitutionnelle.
Les traités et conventions internationales
Viennent ensuite les traités internationaux ratifiés par l’État des pe. Ils ont une valeur supérieure aux lois internes, à condition d’être régulièrement ratifiés et appliqués par l’autre partie.
La loi
La loi, adoptée par le Parlement, est une norme de valeur supérieure qui s’impose à tous. Elle définit les règles essentielles dans de nombreux domaines : droit civil, droit pénal, droit du travail, etc. Mais elle doit toujours être conforme à la Constitution et aux traités internationaux.
Les règlements
En dessous de la loi se trouvent les règlements (décrets, arrêtés, circulaires), adoptés par l’exécutif. Ils précisent les modalités pratiques d’application des lois. Un règlement qui contredit une loi peut être annulé par le juge administratif.
Les actes administratifs et décisions individuelles
Enfin, au bas de la pyramide, on trouve les actes administratifs (par exemple une décision d’un maire, un arrêté préfectoral). Ils doivent respecter toutes les normes supérieures, depuis la Constitution jusqu’à la loi.
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