Différence entre non-lieu et classement sans suite

 Différence entre un non-lieu et un classement sans suite

 

Le non-lieu est prononcé par un juge, après poursuites, quand le juge estime ne pas avoir assez d’éléments pour donner lieu à un jugement. Le prévenu reste présumé innocent.

 

 

Le classement sans suite c’est lorsque le ministère public estime n’avoir pas assez d’éléments pour poursuivre.

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